Conditions Générales d'Utilisation
Découvrez les conditions d'utilisation de la plateforme ShiftCompta.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ShiftCompta (ci-après « la Plateforme »), éditée par ShiftAI SASU.
La Plateforme propose une solution de comptabilité intelligente basée sur l'IA agentique, permettant l'automatisation des tâches comptables, le contrôle qualité continu et l'intelligence prédictive.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Inscription et accès au Programme Fondateur
2.1 Programme Fondateur
La Plateforme est actuellement accessible via le Programme Fondateur, réservé aux cabinets sélectionnés. L'accès est soumis à inscription et validation par nos équipes.
2.2 Conditions d'inscription
L'inscription nécessite de fournir des informations exactes et à jour. Toute information fausse ou incomplète peut entraîner le refus ou la suspension de l'accès.
2.3 Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Utilisation de la Plateforme
3.1 Services proposés
La Plateforme offre des fonctionnalités d'automatisation comptable, de contrôle qualité et d'intelligence prédictive. Les fonctionnalités disponibles évoluent selon la roadmap publiée.
3.2 Disponibilité
ShiftAI s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance sont possibles.
3.3 Usage autorisé
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Sont notamment interdits :
- •Toute utilisation frauduleuse ou illégale
- •Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- •Toute perturbation du fonctionnement de la Plateforme
- •Toute extraction massive de données
4. Propriété intellectuelle
4.1 Propriété de la Plateforme
Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, contenu, logos, marques) sont la propriété exclusive de ShiftAI SASU et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
4.2 Licence d'utilisation
ShiftAI accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de la Plateforme, limitée à la durée de son accès.
4.3 Données utilisateur
L'utilisateur conserve la propriété de ses données. ShiftAI s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.
5. Responsabilités et garanties
5.1 Responsabilité de ShiftAI
ShiftAI met en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité et la fiabilité de la Plateforme. Durant le Programme Fondateur, la Plateforme est fournie "en l'état" sans garantie de disponibilité ou de conformité à un usage particulier.
5.2 Supervision humaine obligatoire
Les suggestions et écritures générées par l'IA doivent être validées par un expert-comptable avant finalisation. ShiftAI ne peut être tenu responsable d'erreurs non détectées lors de cette validation.
5.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de ShiftAI est limitée aux dommages directs et prévisibles. ShiftAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions d'activité.
5.4 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des décisions prises sur la base des informations fournies.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. ShiftAI s'engage à respecter le RGPD et à protéger les données de ses utilisateurs.
7. Tarification (Programme Fondateur)
7.1 Essai gratuit
Les cabinets sélectionnés dans le cadre du Programme Fondateur bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise. Aucun prélèvement n'est effectué durant la période d'essai.
7.2 Tarif Fondateur
À l'issue de la période d'essai, les cabinets fondateurs bénéficient d'un tarif préférentiel à -30% par rapport au tarif standard, garanti pendant 2 ans à compter de la souscription. Trois paliers sont proposés : Solo (69€/mois), Cabinet (125€/mois) et Réseau (209€/mois). L'abonnement est sans engagement de durée.
7.3 Comité Produit
Les cabinets fondateurs accèdent au Comité Produit mensuel, leur permettant de participer aux décisions de roadmap et de co-construire les évolutions de la Plateforme.
7.4 Évolution des conditions
ShiftAI se réserve le droit de modifier les conditions d'accès et de tarification à tout moment pour les nouveaux utilisateurs, avec un préavis raisonnable. Le tarif Fondateur reste garanti pendant la durée convenue de 2 ans pour les cabinets déjà inscrits.
8. Durée et résiliation
8.1 Durée
L'accès à la Plateforme est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGU.
8.2 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support.
8.3 Résiliation par ShiftAI
ShiftAI peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, sans préavis ni indemnité.
8.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.
9. Modifications des CGU
ShiftAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.
11. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@shiftai.ai
Adresse : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France